usurpée identité demander changement de nom

Bonjour on m à usurpée mon identité lourdes conséquences pour moi .ai je le droit de demander un changement de nom pour me protéger .

Question posée le : 03/06/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Lorsqu'une personne est victime d'une usurpation d'identité, il est possible de déposer une plainte pénale auprès d’un commissariat de police, d’une gendarmerie ou encore du procureur de la république.

Par ailleurs, l'article 61 du Code civil dispose "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 05/06/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !