usurpation identité porté plainte police

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Lorsqu'une personne est victime d'une usurpation d'identité, il est possible de déposer une plainte pénale auprès d’un commissariat de police, d’une gendarmerie ou encore du procureur de la république. Conformément à l'article 311-3 du Code pénal, "Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende". De plus l'article 311-4 du Code pénal dispose "Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.