usurpation d'identité pièce d'identité falsifiée
Suite à usurpation d'identité il est apparu qu'un des comptes a été ouvert avec une pièce d'identité falsifiée La banque peut elle être inquiétée ???
Question posée le : 13/06/2017
E B
Réponse de Maître Elise Boucher
Si vous n\'êtes pas le signataire de la convention d\'ouverture de compte, vous devez immédiatement dénoncé tout engagement auprès de votre banque et déposer une plainte contre l\'auteur de cette usurpation. S\'il est démontré que vous n\'êtes pas l\'auteur de la signature de cette convention vous ne pouvez être tenu au paiement de sommes à ce titre, sauf fraude.
Réponse du: 13/06/2017
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