usurpation d'identité pièce d'identité falsifiée

Suite à usurpation d'identité il est apparu qu'un des comptes a été ouvert avec une pièce d'identité falsifiée La banque peut elle être inquiétée ???

Question posée le : 13/06/2017
E B

Si vous n\'êtes pas le signataire de la convention d\'ouverture de compte, vous devez immédiatement dénoncé tout engagement auprès de votre banque et déposer une plainte contre l\'auteur de cette usurpation. S\'il est démontré que vous n\'êtes pas l\'auteur de la signature de cette convention vous ne pouvez être tenu au paiement de sommes à ce titre, sauf fraude.

Réponse du: 13/06/2017
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !