Usurpation d'identité par mon associé

Je suis associé dans une entreprise avec mon frère et j ai découvert qu'il signe des documents avec ma signature électronique( copier coller).
Il y a un Pv qui me nomme directeur général mais il ne mais pas à jour , le KBIS. quels sont les conséquences pour moi?
Il cache des infos me mettant en porte à faux avec les intervenants, comment me protéger contre des comportements pouvant justifier mon renvoie en tant que salarié ?
Question posée le 26 décembre 2019
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Nous vous remercions pour votre question.

Qu'est ce que l'usurpation d'identité ?
Il s'agit d'une infraction pénale consistant à prendre délibérément l'identité d'une autre personne vivante, généralement dans le but de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales.

⚖️Fondement légal : Articles 226-4-1 et suivants du Code pénal

Comment agir face à une usurpation d'identité ?🤷‍♀️

📌Plainte pénale auprès auprès d’un commissariat de police, d’une gendarmerie.
📌Déclarer cette malveillance sur le site gouvernemental cybermalveillance.gouv
📌 Avoir recours à un avocat pour préparer sa défense et ne pas être tenu aux engagements pris par l'usurpateur.

💡Bon à savoir : Ne pas hésiter à collecter tous les éléments prouvant l'infraction

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Réponse du 26 décembre 2019