usurpation d'identité Afrique

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 226-4-1 du Code pénal "Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende". Il est possible de déposer une plainte auprès du Procureur de la République, d'une gendarmerie ou d'un commissariat de police. Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.