usufruitier droit élection copropriété ?
Dans une copropriété est ce qu une personne n ayant que l usufruit d un lot peut prétendre se faire élire comme syndic benevole
Question posée le : 05/05/2017
M D
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Bonjour, La loi ne fait pas de distinction entre l\'usufruitier et le nu-propriétaire dans leurs relations avec la copropriété. Cependant, les statuts du syndicat de copropriété peut être plus stricte et imposer des conditions particulières pour être éligible.
Réponse du: 11/05/2017
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