Une agence de voyage annule un voyage à forfait et refuse de rembourser

Une agence de voyage prétend que puisqu’une ligne aérienne est rouverte après trois mois de fermeture, elle sort de l’ordonnance de mars et n’est plus concernée par les conséquences de l’annulation par le voyageur et de l’attribution de l’avoir en contrepartie de l’intégralité des sommes versées. Il s’agit bien d’un voyage à forfait de 17 jours sur quatre îles en Polynésie comprenant de nombreuses prestations ... à effectuer dans des conditions draconiennes. Est-elle en droit de le faire ? Si non, quels sont les arguments pour contrer l’affirmation? Merci

Pour info :
- Voyage annulé unilatéralement par l'agence (17 juillet) ;
- Pénalisation de 15% de frais d'annulation ;
- Pour le moment, les sommes avancées en décembre n'ont pas été remboursées ;
- Le voyage a lieu le 24 août.
Question posée le 27 juillet 2020
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Merci pour votre question.

L'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 couvre les contrats de vente de voyages et de séjours résolus par l'organisateur "empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables" entre le "1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus".
👉 Un voyage annulé par l'organisateur en raison du Covid-19 en date du 17 juillet est donc couvert par cette ordonnance.

L'ordonnance prévoit alors que "l'organisateur ou le détaillant peut proposer, à la place du remboursement de l'intégralité des paiements effectués, un avoir".
👉 Un consommateur dont le voyage est annulé par l'organisateur dans les circonstances ci-dessus pourra alors demander réclamer au mieux un remboursement intégral des sommes avancées et au pire un avoir.

En tout état de cause, le prestataire ne peut pas revenir sur l'annulation du contrat notifiée au consommateur.

Après avoir fait un premier courrier de relance et sans réponse favorable de l'agence de voyage, il convient de la mettre en demeure. La mise en demeure doit mentionner le délai dans lequel le prestataire est tenu de répondre. Si l'agence de voyage ne réagit toujours pas, il conviendrait de saisir les juridictions civiles pour demander une injonction de payer. Cette requête est gratuite et l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour les créances inférieures à 10.000€.

Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart

Réponse du 28 juillet 2020