Une société Huissiers Me réclame une dette de plus de 10 ans chez COFIDIS

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Depuis la réforme de 2008, le délai de prescription des dettes liées à un crédit à la consommation a été réduit à 5 ans au lieu de 30 (L.110-4 du Code de Commerce).

S'il n'y a pas eu d'action dans les deux ans à compter du premier incident de paiement, l'emprunteur peut également opposer l'article L311-37 du code de la consommation.

Article L311-37 du code de la consommation. "Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion."

N'hésitez pas à contacter nos conseillers par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx en cas de questions.

L'Equipe d'Avostart