Comment obliger un séquestre à débloquer les fonds d'une SCI liquidée?
une SCI a déposé le Bilan,aprés 10 ans,le liquidateur a dégagé un Boni de liquidation judiciaire. Ce boni a été séquestré entre les mains de 2 co-sequestres avocats voilà prés de 3 ans. le liquidateur amiable nommé dans la SCI a fourni le KBIS de Radiation et Liquidation de la Sté. Un des 2 co-sequestres accepte de libérer les fonds mais pas l'autre qui invoque sans cesse des questions et problémes pour ne pas accepter la libération des fonds,et se braquant contre son confrére. Que peuvent faire les associés pour obliger le co-séquestre recalcitrant a débloquer les fonds ?????
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Chère Madame, Cher Monsieur,
Nous comprenons que suite à une liquidation judiciaire de votre SCI, le boni de liquidation en résultant a été placé sous séquestre entre les mains de deux avocats. L'un de ces deux avocats n'a toujours pas accepté la libération des fonds, alors même que le liquidateur amiable a fourni le Kbis de radiation de la société et de liquidation.
Selon que le boni a été placé sous séquestre des suites d'une décision de justice ou non, la procédure n'est pas la même.
Si le séquestre fait suite à une décision de justice, il est nécessaire d'obtenir une nouvelle décision de justice de levée du séquestre pour débloquer les fonds. En revanche, si la mise sous séquestre ne répond pas à une décision de justice, l'accord des parties (anciens associés) sur la chose litigieuse (le boni de liquidation) suffit à obtenir la libération du séquestre afin de débloquer les fonds. D'autant plus que le liquidateur a transmis le Kbis attestant de la liquidation et de la radiation.
Si vous disposez d'une décision ordonnant la libération du séquestre, ou vous et votre (vos) ancien(s) associé(s) êtes d'accord sur le boni de liquidation, l'avocat ne peut s'opposer à la levée du séquestre. Nous vous conseillons de prendre contact auprès de l'avocat-séquestre, d'accord pour lever le séquestre, afin d'obtenir plus d'informations sur les raisons du refus du second avocat-séquestre. Le cas échéant, vous pouvez envoyer une lettre AR de mise en demeure de lever le séquestre à l'avocat qui s'y oppose.
Nous nous tenons à votre disposition pour plus de renseignements,
Très cordialement.
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