une rupture co a la fin d'un AT permet d'obtenir gain de cause au prud'homme ?
Je suis actuellement en arrêt de travail et suite a un litige avec ma responsable je ne souhaite pas reprendre et monter un dossier aux prud'homme contre elle, j'aimerais savoir si je demande une rupture conventionnelle a la fin de mon arrêt de travail si je vais quand même pouvoir obtenir gain de cause car elle est e fraude sur beaucoup de chose ?
Réponse de Maître Boris Cardineaud
Bonjour,
La signature d'une rupture conventionnelle vous empêchera de contester le motif de rupture de votre contrat de travail devant le Conseil de Prud'hommes.
Vous pourrez toutefois toujours former des demandes liées à l'exécution de votre contrat de travail (paiement d'heures supplémentaires, manquement à l'obligation de formation, etc.).
Je me tiens à votre disposition pour analyser votre situation plus en détails si vous le souhaitez. Vous pouvez me joindre au 06 51 37 76 37 ou par mail : contact@cardineaud-avocat.com.
Cordialement, Boris Cardineaud, avocat en droit du travail à Paris
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