Violation de ma vie privée : conversations instagram dévoilées
Une personne de ma famille a eu accès à mon compte Instagram. Cette personne a enregistré un grand nombre de mes conversations privées (avec des amis et mon copain) puis les a envoyé à d’autres membres de ma famille sur messagerie privée et par mail. J’ai tenté une conciliation mais n’ayant pas obtenue de réponse positive je suis contrainte de me tourner vers la justice. Je voulais savoir quelles sont les sanctions qu’elle encourt et quelle procédure je dois suivre.
Réponse de Maître Nicolas Bressand
Bonjour,
La diffusion non autorisée de messages privées est constitutive d'une violation du secret des correspondances sanctionnée par l'article 226-15 du Code pénal.
La peine maximale encourue pour une telle infraction est d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Si cette divulgation vous a causé un réel préjudice (ce qui n'est pas aisé à établir), une action judiciaire pourrait également être envisagée sur le fondement de l'atteinte à la vie privée.
Je suis à votre disposition si vous avez besoin d'informations complémentaires.
N. BRESSAND Avocat contact@bressand-avocat.fr
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Non-respect de la vie privée
- Accès à mon profil Facebook par mon employeur
- Diffusion de photos contre mon gré, comment faire?
- Mon dossier médical consulté par collègue
- Faire valoir son droit au respect de la vie privée
- Respect de la vie privée et organisation de l'autorité parentale des concubins
- Publication du contenu d'un échange sur les réseaux sociaux
- Litiges avec son ex-colocataire pour intrusion dans sa chambre
Les fiches pratiques des experts ekie sur Respect de la vie privée