Une conciliation suite au divorce suffisante pour acheter un bien personnel

Je suis en divorce avec consentement mutuelle nous somme passer en conciliation au mois de mai nous vendon s notre maison pour pouvoir acheter chacun de son côté à nos nom uniquement avec la conciliation cela suffit ou faut il aussi une séparation de biens Cordialement

É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 229-1 du Code civil "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374."

Dans cette convention, les époux déterminent le sort de leurs biens en commun.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Réponse du: 29/08/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !