une commune peut elle me refuser inscription
Je souhaite savoir si une commune a la.droit de me refuser une inscription à l'école parce ce que je suis hébergé ?merci si cette commune est dans l'illégalité au je le droit de porter plainte ou de prendre un avocat ? Comment dois je procéder
Question posée le : 21/06/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
En cas de refus d'inscription à l'école d'un enfant, il est possible d'effectuer un recours auprès du rectorat.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart
Réponse du: 25/06/2019
Vous avez vous aussi une question ?
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- recours gracieux prefecture de nantes comment faire
- permis de construire droit de l'urbanisme
- comment passer en classe générale
- inondation terrain responsabilité du maire droit
- Contester la valeur juridique d'un acte administratif
- Comment obtenir la réédition d'un chèque provenant de l'État égaré?
- Est-il possible de se déplacer en Polynésie malgré le confinement ?
- Quel statut : activité privée ou bar
Les fiches pratiques des experts ekie sur Droit administratif