Un vendeur en ligne ne souhaite pas me rembourser intégralement

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Le consommateur a un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. C'est le droit de rétractation.

Si le consommateur exerce ce droit, le vendeur doit rembourser le bien ou la prestation de service commandé.

Certains contrats ne sont toutefois pas concernés. Avant l'expiration du délai de rétractation, le consommateur doit s'adresser au vendeur : le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat, ou un autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de se rétracter.

Le consommateur n'a pas à motiver ou justifier sa décision. Le professionnel ne peut pas exiger de conditions particulières (par exemple exiger l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception).

Le consommateur doit retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de la rétractation.

Le consommateur doit payer les coûts directs de renvoi sauf si le professionnel les prend à sa charge ou s'il ne l'a pas informé que celui-ci devait régler ces coûts. Le vendeur doit rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation, sauf retard justifié.

Toutefois pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens. En cas de retard de remboursement (après le délai de 14 jours ou après le retour du bien), les sommes dues sont automatiquement majorées.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'Equipe d'Avostart