un restaurant thailandais ne fait plus recette depuis un certain temps le patron veut vendre son restaurant il parle de faire une rupture conventionnelle il y a 6 employées. le nouvel acquéreur refuse le personnel. quelle solution adopter
Faillites Question posée le 07 avril 2018


Bonjour, la cession du fonds de commerce entraine le transfert des salariés si leurs contrats de travail sont toujours en cours. Par conséquent, le nouvel acquéreur doit nécessairement reprendre les employés de l'ancien restaurant si leurs contrats de travail sont toujours en vigueur. Un recours devant le conseil de Prud'hommes est envisageable si ce n'est pas le cas.

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