Un notaire peut-il fixer la pension alimentaire à la place du JAF?

Bonjour,
Le père de mes 2 enfants âgés de 8 ans veux que je laisse tombé ma demande d'aide juridictionnelle pour fixation de pension alimentaire et mode de garde sachant que c'est la première demande et il veut qu'on passe chez le notaire au lieu que la JAF
esque la décision du notaire a le même poids d'une décision d'un juge des affaires familiales et si il respecte pas cette décision esque je peux avoir les droit de mes enfants et esque je pourrais revoir ces droits aprè 1an
Question posée le 27 novembre 2019 | 2 réponses
Pension alimentaire / Prestation compensatoire
Xavier LABERGERE

Avocat depuis  Paris

Chère Madame,

J'ignore si vous êtes mariée ou en concubinage.

Ce point est essentiel pour mieux appréhender votre situation.

En tous les cas, seul le juge aux affaires familiales peut rendre une décision qui pourra être exécuter en cas de non respect des mesures fixées.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).

Cordialement.

Réponse du 28/11/2019

Noémie FRANCOIS

 Chambery

Bonjour,

Le notaire n'a pas de compétence pour statuer sur les modalités relatives aux enfants, seul le juge aux affaires familiales peut le faire.

Cependant si vous êtes dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel alors ce sera la convention d'avocat, enregistré auprès du notaire, qui fera foi.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie.

Cordialement,

Réponse du 28/11/2019

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