Un notaire peut-il fixer la pension alimentaire à la place du JAF?
Bonjour, Le père de mes 2 enfants âgés de 8 ans veux que je laisse tombé ma demande d'aide juridictionnelle pour fixation de pension alimentaire et mode de garde sachant que c'est la première demande et il veut qu'on passe chez le notaire au lieu que la JAF esque la décision du notaire a le même poids d'une décision d'un juge des affaires familiales et si il respecte pas cette décision esque je peux avoir les droit de mes enfants et esque je pourrais revoir ces droits aprè 1an
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Le notaire n'a pas de compétence pour statuer sur les modalités relatives aux enfants, seul le juge aux affaires familiales peut le faire.
Cependant si vous êtes dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel alors ce sera la convention d'avocat, enregistré auprès du notaire, qui fera foi.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie.
Cordialement,
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