Un locataire peut-il expulser un sous locataire ?
Mon conjoint, ni marié ni paxé menace de m'expulser de notre appart ou je l'ai rejoint. Ou sortir toute mes affaires. Bien que le propriétaire soit au courant de mon arrivé, je n'ai jamais été ajouté au baille. Je verse la moitié du loyer toujours le même montant, par virement a mon conjoint chaque mois depuis 7mois, j'y reçois mon courier et il m'a fait une attestation de domicile commun pour mon travail afin d'obtenir ma mutuelle il y a 3mois. Peut-il m'expulser de lui-même aussi facilement ?
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
Madame vous n'êtes pas sous locataire puisque vous n'avez aucun bail. Vous êtes au domicile par tolérance du locataire donc oui il peut vous demander de partir car en l'absence de mariage il n y a pas de "domicile conjugal" vous protegeant
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