Le père de mon enfant ne respecte pas le jugement du JAF
Un jaf a déterminé en mars 2019 un week-end sur deux avec délai de prévenance et pension moitié des frais. Gros soucis de chantage conflit de loyauté et droit de visite pas respecté harcèlement ingerence et difficulté à avoir des réponses claires sur orientation classe verte information santé etc...sur ce point le père de ma fille dit ne pas exercer son autorité et je l'empêcherai de voir sa fille qd il veut en dehors de la décision. Quels sont mes droits du point de vue du quotidien?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Dans un arrêt du 29 novembre 2017, la première chambre civile de la cour de cassation a confirmé que lorsqu'un des deux parents ne respecte pas le jugement de garde d'enfant, il est possible de prévoir la privation de la garde d'enfant pour le conjoint.
Il faut alors faire une réclamation auprès du juge aux affaires familiales. Il est recommandé d'apporter des preuves du non-respect du droit de visite (ex. dépôt de mains courantes) .
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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