Un huissier me réclame le paiement d'une amende ?

Question

J'ai travailler pour une société dans le transport j'ai était flasher avec le véhicule mon patron a reçu les amendes et ne m'a jamais informer j'ai déménager à 600 km et il ne veut pas parler Avec moi aujourd'hui un huissier me réclame 441 que je n'est pas les moyé de payer et que je nest jamais était informer dutout je voulais savoir les démarches car je ne peut pas payer en 2 ou 3 fois et je n'est jamais reçu lesamendes initiale juste appel d'un huissier aujourd'hui

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

L'article L121-6 du Code de la route dispose que lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Un huissier me réclame le paiement d'une amende

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