Un huissier me demande de payer des crédits souscrits il y a 19 ans

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'huissier de justice peut saisir divers biens d'un débiteur uniquement si le créancier est en possession d'un titre exécutoire.

Les actions en paiement engagées (…) à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance (…). Cet événement est caractérisé par :

– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

– ou le premier incident de paiement non régularisé ;

– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

– ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 311-47.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 331-7 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 331-7-1.

Ce n’est pas la créance elle même qui est directement visée par la prescription. C’est l’action du créancier qui est affectée, c’est à dire le droit de s’adresser à la justice pour faire sanctionner la créance et lui permettre ensuite de pratiquer des saisies.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hesitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.