Un huissier de justice me demande de payer la rédaction d'un jugement de garde

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi."

Par conséquent, sauf s'il en a été décidé autrement lors du jugement rendu (par exemple, en cas de condamnation de la partie perdante aux dépens), les frais d'huissier de l'exécution forcée sont dues par le débiteur (de la pension alimentaire).

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.