Un garage ne me rend pas mon véhicule et souhaite que je paye pour des dégâts ca

Je suis un particulier qui a un litige avec un garage dans le quel ma voiture a été réparé.
Un contrat de location pour une voiture de prêt a été passé cependant celui comporte beaucoup de malfaçons.
Malgré une plainte, deux médiations ratées et une intervention des forces de l’ordre il détiennent ma voiture et ne veulent me la rendre uniquement contre le paiement de la franchise pour dégâts, que je n’ai ps causés, sur leur véhicule de courtoisie
Je ne sais pas quelles démarches entreprendre.
Question posée le 27 novembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Selon l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– solliciter une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart

Réponse du 30 novembre 2019