Un commerçant franchis pourrait-il obtenir la déqualification de son contrat ?

Un commerçant franchisé, personne physique, pourtant immatriculé au registre du commerce et des sociétés, pourrait-il obtenir la déqualification de son contrat (dénommé contrat de franchise) en contrat d’agent commercial, contrat de travail, ou en contrat de gérance de succursale et à quelle société conditions ?

Question posée le : 14/11/2019
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

La dénomination de contrat en "contrat de franchise" seule n'est pas suffisante pour qu'un contrat soit qualifié de contrat de franchise.

En cas de litige, il est tout à fait possible pour les parties de soulever la requalification du contrat du fait des termes du contrat et de ses modalités d'application. Par exemple, si le contrat place le franchisé dans un lien de subordination juridique permanent, le contrat pourrait être requalifié de contrat de travail.

L'article 12 du Code de procédure civile précise d'ailleurs que "Le juge [...] donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée."

Compte tenu des subtilités et nuances entre les différents types de contrat, il convient de soumettre le contrat de franchise à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer la nature exacte du contrat concerné. L'avocat pourra également évaluer l'opportunité d'un recours au regard des intérêts du demandeur, le cas échéant.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 18/11/2019
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