Un ancien hôtel m'a saisi une grande somme d'argent

Comment puis-je me defendre d'un abus d'autorité d'un hotel qui m'a heberger par organisme humanite , me priver de mes biens Medical et subi des pressions morals et physiques ?! En ne s'arretant pas là, aprés 17 ans m'on saisi par un huissier d'une grande somme d'argents sans un avis ou signialements courier ou quelconques ??

Question posée le : 18/11/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Merci pour votre question.

En tant que débiteur vous pouvez contester le montant des sommes saisies en s'adressant directement au juge d'instance ou en ayant recourt à un avocat ou un huissier de justice.

Selon ses ressources, il peut également demander un délai de grâce d'une durée maximum de deux ans, si il justifie de difficultés financières suffisantes l'empêchant de s'acquitter de sa dette.

L'huissier doit informer le débiteur dans un délai de 8 jours de l'acte de saisie en lui communiquant la copie du procès-verbal de saisie. Le débiteur dispose par la suite d'un délai d'un mois pour contester la saisie. L'acte de saisie transmis par l'huissier indique le Tribunal auprès duquel il est possible de formuler sa demande. Il est possible qu'un délai de prescription soit également applicable.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Réponse du: 21/11/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !