On a enregistré une conversation à mon insu en Angleterre
Un ami a été enregistré à son insu lors d’une conversation à Manchester. Sur le Plan juridique au UK, quels sont les Possibilités juridiques pour se retourner contre la personne qui l’a enregistré? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
L'enregistrement d'une personne à son insu n'est pas légale en France (article 9 du Code civil).
Lorsque les faits ont lieu à l'étranger, le régime juridique va dépendre de plusieurs facteurs. 📌 Est-ce que la victime et/ou l'auteur de l'infraction sont français ? 📌 Est-ce que les faits ont eu des répercussions en France ? 📌 Quel est le préjudice par une personne enregistrée à son insu ?
N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. pour tout complément d'information.
L'équipe Avostart
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