tva contrat de prestation de service
J'ai signée un contrat de prestation de service avec un montant ht , il n'as jamais etait mentionner quelque pars la tva. 2 mois après la société me demande de payer la tva alors qu'elle ne m'en as jamais parler , est ce légal? Doit je payer ?
Question posée le : 23/05/2017
S T
Réponse de Maître Sarah Temple-Boyer
Tout dépend du contrat en effet et aussi du rapport que vous entretenez avec ce professionnel (B2B ou B2C). La mention de la TVA est obligatoire sur les factures ? a-t-il été fait mention de la TVA sur les factures qui vous été adressées? A votre disposition
Réponse du: 30/05/2017
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