Trop perçu pour un acompte et remboursement
J'ai eu un trop perçu pour un acompte. Je gagne 1300euros et j'ai un enfant à charge en tant que mère isolée. Je me demandais combien mon employeur me prendra par mois dans ma situation. Car j'ai un peu regardé et à mon grand étonnement, l'employeur peut me prendre plus car je ne vis pas seule mais avec un enfant. Si vous pourriez aussi m'expliquer pourquoi je dois rembourser plus alors que j'ai plus de dépenses quotidienne avec un enfant qu'en étant seule. Merci pour votre réponse.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Dans un arrêt du 3 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que "Le trop-perçu par le salarié constaté lors de la régularisation annuelle du salaire s'analyse en une avance en espèces et il ne pouvait donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible".
Ainsi, en cas de trop perçu, la retenue de salaire ne peut excéder le dixième du salaire exigible.
Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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