Trop percu injustifié de pole emploi et saisie meubles
Pole Emploi me reclame un trop percu qui n est pas justifie j ai donc fais opposition A la contrainte.Le jugement doit avoir lieu le 4 octobre 2019 sauf que l huissier de pole emploi m envoit un courrier me disant qu ils allaient saisir mes meubles a 6h du matin si je ne paie pas. Ils ne disent pas quel jour. Que dois je faire, s il vous plait cette situation m angoisse. Merci de votre aide
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article R221-40 du Code des procédures civiles d'exécution "Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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