Trop perçu de salaire remarqué tardivement

Je travaille pour une boîte d'intérim, qui nous a payé 11,03€ de l'heure pendant 3 semaines, se rendant compte de leur erreur deux semaines plus tard, ils ont décidé de nous prélever l'argent sur notre compte alors qu'on a signé un contrat à 11.03 de lheure. Je voulais savoir si ils avaient le droit ?

Question posée le : 11/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L3245-1 du Code du travail, lorsque l'employeur verse un salaire plus important, il peut le récupérer en déclenchant une action en justice pour récupérer la somme, récupérer le trop perçu sur le prochain salaire, prévoir avec le salarié les conditions de remboursement.

Il dispose d’un délai de 3 ans pour agir à partir du jour où il se rend compte de son erreur.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Réponse du: 12/10/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !