Trop perçu de salaire du a une erreur de l employeur
Suite à un trop perçu de salaire de 6 mois du a une erreur de l employeur de mon épouse au sujet de sa pension d invalidité car ils ont continué à lui verser son salaire entier l employeur a t il le droit de ne pas lui verser de salaire durant plusieurs mois
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Dans un arrêt du 3 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que "Le trop-perçu par le salarié constaté lors de la régularisation annuelle du salaire s'analyse en une avance en espèces et il ne pouvait donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible".
Ainsi, en cas de trop perçu, la retenue de salaire ne peut excéder le dixième du salaire exigible.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
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