Travaux de mise en conformité suite à un arrêté de la municipalité

Nous sommes en ce moment dans l’incapacité de travailler a cause d’un arrêté municipale depuis le 9 mai suite à un control inopiné de la commission de sécurité organisé par Mr le maire qui nous a obligé de faire des travaux de mises en conformité Notre est classe en 5 eme catégorie et nous avons donné tous les certificats de conformité réalisé par l’entreprise APAVE Cependant , nous rencontrons des difficultés à obtenir la levée de l’arrêté Par la mairie pour des raisons politiques

Question posée le : 30/08/2019

Bonjour,

J'espère que vos difficultés sont aujourd'hui résolues.

Au cas contraire, je suis disponible pour vous assister afin de faire valoir vos droits.

Bien cordialement

Bénédicte Rousseau Avocate à la Cour b.rousseau.avocat@gmail.com

Réponse du: 14/09/2019
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