travailler contrat cdd livraisons

"Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Pour qu’une embauche soit licite, un contrat de travail actant la décision doit être établi, signé par les deux parties et délivré au salarié dans les 48h suivant l’embauche (article L 1242-13 du Code du travail). Le non respect de cette obligation peut avoir des conséquences graves pour l’employeur (excepté pour le CDI verbal à temps plein ).

Si le délai de 48h n’est pas respecté, le salarié peut demander une requalification de son contrat en CDI ainsi qu’une indemnité au moins égale à un mois de salaire (article L1245-2 du Code du travail). Cette demande s’adresse directement devant le bureau du juge qui doit statuer dans un délai d’un mois après la saisine. La décision est exécutoire et non susceptible d’appel.

Indépendamment de la requalification en CDI et du versement de l’indemnité, l’employeur n’ayant pas établi de contrat écrit risque des sanctions pénales :

1 500 € d’amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent ; 3 150 € d’amende (7 500 € en cas de récidive) pour un CDD ou un travail temporaire.

Les frais professionnels sont des dépenses effectuées par un salarié dans le cadre de son emploi et/ou liées aux déplacements professionnels. Ces dépenses sont en relation directe et nécessaire dans l'accomplissement du travail du salarié. Il est interdit à l'employeur de soustraire les frais professionnels de la rémunération du salarié. Toute clause du contrat de travail stipulant que le salarié prend en charge les frais professionnels est nulle. Cependant si le salarié conserve la charge de ces frais moyennant une indemnité forfaitaire, sa rémunération doit rester au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx."