travail solde tout compte employeur
Suite plan social au sein entreprise, je suis partie retraite en ayant signé un solde de tout compte au 31/10/2018. l'ex employeur vient de m'envoyer une lettre recommandée ou il me demande de rembourser 20% suite a leur erreur Quels sont m droits?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article L3245-1 du Code du travail "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat". Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- travaille un an restaurant heures supplémentaires
- travail salariée CDI activité
- travailler chez concurrent
- travail CDI maison de retraite
- Remboursement des frais de transport domicile-travail 2
- Embauche d'un travailleur titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Renouvellement de la carte de séjour trav. temporaire en cas de perte d'emploi
- Contester le refus de l'employeur d'un passage au télétravail
Les fiches pratiques des experts ekie sur Travail
- Prolongation arrêt de travail : le point
- Mutation professionnelle : tout savoir
- Harcèlement moral au travail : comment le prouver ?
- Zoom sur le CDD
- Passeport talent : projet innovant reconnu par un organisme public
- Passeport talent salarié qualifié : on vous explique
- Titre de séjour salarié : comment obtenir cette autorisation ?
- Garde et astreinte : de quoi s'agit-il ?