travail prud'homme employeur
Bonjour, voilà que j'ai gagné au prud'homme contre mon emplyeur, j'ai reçue ma n jugement, sa fais maintenant 36 jours qu'il a pas fait apel, ma question est combien de temp pour récupéré un certificat de non apel. Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Afin d'obtenir un certificat de non appel, il est nécessaire de remplir un formulaire et de l'adresser au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé. Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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