Travail non declaré et salaires impayées
J'ai travaillé dans un restaurant du 7 au 31 aout 2019, 100 heures de service au total. Mes patrons m'ont influencé concernant le fait de ne pas etre declaré en me faisant miroiter le fait de toucher 10€/heure, j'ai accepté. Aujourd'hui ils m'ont payé (8€/heures) en avancant l'argument que je n'ai pas travaillé à 100% et que l'on a beaucoup attendu. Est-il possible de refuser et de se faire declar
Réponse de Maître Mustapha Barry
Bonjour,
Le Code du travail français prévoit qu'un salarié qui travaille au noir sans être déclaré a droit à une indemnité de 6 mois de salaire en cas de rupture de son contrat.
Le salarié a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire, sous réserve de règles conventionnelles plus favorables. Cette indemnisation est due indépendamment de la durée pendant laquelle le salarié a travaillé pour l'entreprise. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à 6 mois ont donc droit à l'indemnité, même lorsqu'ils n'ont travaillé que quelques jours.
Les heures supplémentaires sont prises en compte dans le calcul.
Vous semblez donc avoir des arguments solides à avancer.
N'hésitez donc pas à me contacter pour vous aider dans vos démarches.
Bien à vous
Mustapha BARRY Avocat à la Cour m.barry.avocat@outlook.fr
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