Transmission parts sociales pour succession
je suis gérant d'une sarl et mon conjoint vient de décéder, elle avait 10% dans la société, est-ce que mes 2 enfants sont automatiquement héritiers qu'elles formalités obligatoire faut-il que je fasse ? et est-ce que cela rentre dans la succession chez le notaire?
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Tout d'abord je vous présente mes condoléances.
Par ailleurs pour établir la succession de votre conjointe, le notaire va prendre en compte l'intégralité du patrimoine de celle-ci, en ce compris les 10 % de la SARL.
En ce qui concerne les héritiers, vous avez la qualité d'héritier ainsi que vos enfants.
Pour le partage, vous pouvez prévoir certaines modalités comme par exemple une attribution préférentielle à votre égard concernant la société mais en accord avec vos enfants et le notaire.
Pour plus de précision, il convient de faire une étude approfondie de votre dossier.
Cordialement,
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