Transaction internationale et juge compétent en cas de factures impayées
Bonjour Si je laisse un client prendre possession d'un Container au Port, sans qu'il l'ait payé. Sachant que le Container est expédié par mon Fabricant Pakistanais. La facture est émise par le Pakistanais. Au cas où il ne paierait pas le Fabricant Pakistanais, y a-t-il un recours relativement simple auprès des tribunaux français ? Ce serait le cas si c'était une transaction entre 2 français …. Mais dans ce cas ? Merci de votre réponse
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
En cas d'impayé, le créancier (en l'occurrence le fabricant pakistanais) est toujours en droit de mettre son débiteur en demeure de payer ou de faire un recours contre celui-ci en France.
Il convient toutefois de regarder le contrat en question,qui contient peut-être une clause attributive de juridiction, c'est-à-dire une clause qui décide quel est le tribunal compétent en cas de litige.
Je me tiens à votre disposition pour plus de précision,
Bien à vous,
François Dainelli Avocat au Barreau de Paris
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