titre de séjour regroupement familial enfant
Bonjour j ai fait une demande de regroupement familial pour les enfants mineur qui sont venue hors regroupement familial qu' est ce que je risque je suis mère d enfant français. Merci
Question posée le : 25/04/2017
C R
Réponse de Maître Cristian Rawlins
Bonjour, Faire entrer des personnes illégalement sur le territoire français est une infraction. Cependant, il est à noter que l\'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) ne peut être ordonnée contre des enfants mineurs.
Réponse du: 27/04/2017
Vous avez vous aussi une question ?
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- comment obtenir titre de séjour pour famille ?
- après divorce risque perte titre de séjour ?
- récépissé titre de séjour droit travailler ?
- obtention titre de séjour après mariage en France
- Embauche d'un travailleur titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Situation administrative du diplômé en séjour irrégulier
- Changement de statut vie privée familial à salarié en cours de divorce 2
- Renouvellement de la carte de séjour trav. temporaire en cas de perte d'emploi
Les fiches pratiques des experts ekie sur Titre de séjour