Titre de séjour contrat de location procédure
Pour la demande de ma carte séjour ,je suis tunisienne mariée avec un français la préfecture m'ont demandé un contrat de location à nous a nos deux nom, on a louer un débarras pour habiter est-ce que la la préfecture va accepter le contrat?
Réponse de Maître Atéka Vasram
Chère Madame,
La préfecture souhaite seulement vérifier que vous habitez à la même adresse. Avez-vous déclaré vos impôts à la même adresse ? Avez-vous les factures EDF et de téléphone à vos deux noms ?
En principe ces documents suffisent.
Si vous souhaitez leur donner un nouveau contrat de bail, il va falloir que vous ayez d'autres documents à cette même adresse. Le seul contrat ne suffira pas.
Votre bien dévouée,
Atéka VASRAM
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