Tiers digne de confiance mineur ASE choisi sans audience du mineur

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 375-4 du Code civil dispose que "Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant.

Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article 375-2, troisième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant."

Par conséquent, le suivi périodique de l'enfant constitue une possibilité pour le juge.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat afin de déterminer si la situation particulière de l'enfant concerné justifiait la mise en place de telles mesures. Si tel est le cas, l'avocat pourra estimer l'opportunité d'un recours contre la décision du juge.

Dans tous les cas, l'article 375-6 du Code civil dispose que "Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public."

En cas de contestation, il sera alors possible pour le service à qui l'enfant a été confié ou le mineur lui-même, de demander une rectification de la décision du juge.

Il convient, dans tous les cas, de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'option qui protège au mieux les intérêts de l'enfant concerné.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.