Temps de travail non respecté : comment agir ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 3121-27 du Code du travail dispose que "La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine."

Cependant, l'article L. 3121-18 du Code du travail précise que "La durée quotidienne de travail effectif par salarié (à plein temps) ne peut excéder 10 heures, sauf en cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ; dans les cas prévus une convention collective."

Dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein, conformément à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 22 février 2000, le changement d'horaires, sans modification de la durée et la rémunération du travail, constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail. Par conséquent, en principe, l'employeur est en droit de changer la répartition des horaires sans accord du salarié.

En cas d'avances de frais professionnel de la part du salarié, à la demande de l'employeur, le salarié a en principe la possibilité d'en demander un remboursement.

Il convient dans tous les cas de faire analyser la situation de manière plus approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaire afin d'apprécier la situation. En effet, il convient en principe de considérer la nature de la profession, le statut du salarié (par exemples cadre) ou encore les termes du contrat de travail en lui-même afin de s'assurer qu'il n'existe pas de régimes spécifiques.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.