Taxe d'aménagement reçue tardivement
J'ai fait bâtir mon pavillon en 2014 et je reçois ce jour, une taxe d'aménagement à régler(5500€). L'administration a édité la taxe en juillet 2017 et l'a envoyée à mon ancien domicile. La taxe a été réexpédiée le 30 décembre 2019 à mon nouveau domicile et finalement reçue le 8 janvier 2020. L'administration est-elle en droit de me réclamer cette taxe? Cordialement.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'article 331-29 du Code de l'urbanisme dispose que "L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du titre de perception."
Par conséquent, l'Administration dispose de 5 ans à compter de l'émission du titre de perception afin de recouvrement le paiement de la taxe d'aménagement.
Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de s'assurer du respect, par l'Administration, du délai de prescription mentionné ci-dessus, au regard de la situation particulière du contribuable concerné.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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