taux 0,90 ligne 1004 fiches de paie au lieu 9
Mon ex patron à appliqué le taux de 0.90 sur la ligne 1004 de les fiches de paie durant 14 mois . Au lieux de 9 . Étant plaquiste dans le bâtiment. Sans cantine ou chèque repas de la part de l entreprise . Que faire pour réparer ce préjudice ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article R3246-1 du Code du travail, "Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe". Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
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