Tarom refuse de rembourser des frais encourus suite annulation

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 1231-1 du Code civil dispose que "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure."

Par conséquent, en cas de retard dans l'exécution ou d'inexécution d'un contrat, la partie lésée pourra, dans un premier temps, tenter de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier en RAR afin de mettre en demeure le prestataire de services d'exécuter son obligation.

Si la difficulté persiste, il pourra saisir le tribunal d'instance afin de demander au juge d'enjoindre le prestataire d'exécuter son obligation. Le juge pourra également ordonner le versement de dommages et intérêts, en cas de préjudices subis du fait du retard dans l'exécution de la prestation ou de l'inexécution de la prestation.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de préparer au mieux la défense des intérêts de la personne lésée. L'avocat pourra également assister la personne concernée dans ses démarches amiables (par exemple rédaction du courrier RAR ou négociations amiables avec le prestataire), le cas échéant.

Par ailleurs, si le vol a été annulé par la compagnie aérienne, l'avocat pourra également vérifier si le voyageur est éligible aux indemnités prévues par le Règlement (UE) 261/2004.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.