Questions sur la thématique
Procédure au tribunal

Retrouvez toutes les solutions apportées par nos avocats experts en Procédure au tribunal, aux questions posées par les utilisateurs Avostart.

Convocation devant un tribunal à l'étranger

Bonjour je suis convoqué au tribunal du Luxembourg suite un soi-disant délit de fuite Quelqu'un aurait vu ma voiture à 13h taper une voiture alors que ma voiture était garée dans un parking souterrain...
Convocation au commissariat / à la gendarmerie Procédure au tribunal

Congés payés imposés et solde de tout compte dans le cadre d'un licenciement

Bonjou, Je suis en procédure de licenciement économique, pendant la période de réflexion en vue d’accepter le CSP mon employeur peut il m’imposer de prendre des congés payés ?(21 jours à compter de...
Licenciement Solde de tout compte Procédure au tribunal

Mon employeur refuse le licenciement économique. Quels choix s'offrent à moi ?

Suite à un refus de signature de rupture conventionnelle car je privilégiais un licenciement éco plus avantageux pour moi (mode de rupture dont la société ne veut pas entendre parler, ils préfèrent faire...
Licenciement économique Licenciement abusif Procédure au tribunal

Je cherche un avocat pour un référé prud'homal à Nanterre.

Madame, Monsieur je suis Madame XXXXX résidente au XXXXX , j'ai 3 ans d'ancienneté chez XXXXX en tant qu' hôtesse de caisse l'adresse de mon magasin est le XXXXX , je suis en arrêt maladie depuis le...
Prud'hommes Embauche Mutation professionnelle Procédure au tribunal

Mon employeur m'a mis à pied et me pousse a accepter une rupture conventionnelle

Après avoir refusé une rupture conditionnelle et demandé un licenciement économique car plus sécurisant à mon âge (56 ans) et plus intéressant financièrement, j'ai eu une mise à pied conservatoire de 1...
Rupture conventionnelle Mise à pied Procédure au tribunal

Quelle procédure pour saisir le CPH afin de contester une sanction ?

J’aimerais saisir les Prud’hommes pour contester une sanction. Mais j’ai commis une erreur j’ai envoyer un courrier ( recommandé avec accusé de réception), de réponse à mon employeur sur l’avertissement...
Prud'hommes Procédure au tribunal

Licenciement abusif + ils me manquent des gains sur mes fiches de paie

Je me permets de venir a vous afin d'avoir différent conseil, et par la suite m'y souscrire. J'étais employés auprès d'une société privée, presque 4 année. J'ai été licencié début octobre 2019 ,...
Licenciement abusif Salaire / fiche de paie Prud'hommes Procédure au tribunal

Mon avocat ne veut plus m'assister devant la chambre correctionnelle

Bonjour, J'ai lancer une procédure prud'homales contre mon ancien employeur en passant par un avocat qui doit etre rémunéré via l'aide juridictionnelle qui m'a été accordé. J'ai perdu en référé car...
Prud'hommes Procédure au tribunal

L’avocat de mon ex employeur me menace de radiation et art 700.

J’ai assigné mon ex employeur aux prud’hommes . Ils ont mis fin à ma période d’essai et avaient retenu mon dernier salaire (Clause de dédit de formation )Ont fini par me envoyer les éléments demandés...
Responsabilité civile professionnelle (architectes, entrepreneurs, bureaux d'études...) Procédure au tribunal

Comment puis je être assistée gratuitement au prud’homme ?

Bonjour, J’ai engagée une procédure au prud’homme, auprès de mon ancien employeur, pour salariat déguisé. j’ai une date de jugement et j’aimerai être assistée par un avocat. Comment puis-je avoir...
Aide juridictionnelle Procédure au tribunal

Validité signature président association pour notifier licenciement éco

Je travaillais dans une association loi 1901, la présidente de l'association m'a licenciée pour raison économique. Je désire savoir si sa signature est valable, étant donné que la déclaration de sa nomination...
Associations Procédure au tribunal

Pouvons-nous attaquer une partie pour procédure abusive?

mon voisin mous assigné en référé pour des probleme de mitoyenneté et d empiètement en septembre 2015. Le juge des référés a ordonné une expertise dont le rapport a été conclu en février 2018. Le voisin...
Problèmes de voisinage Procédure au tribunal

Comment engager une procédure devant les prud'hommes contre son ex employeur?

Comment fait on pour lancer une procédure au prud'hommes contre son ex employeur ?
Prud'hommes Procédure au tribunal

HARCELEMENT Discrimination en raison de mon état de santé

Bonjour, Je dois entamer bientôt une procédure Prudhomme suite à un harcèlement et discrimination au travail. Mon état de santé s'est fortement aggravé. Constaté par mon médecin traitant et médecin...
Discrimination Procédure au tribunal

Démarche pour obtenir solde de tout compte

Mon contrat auprès d'une sas s'est terminé le 15 novembre et je n'ai toujours pas reçu les certificats employeur, attestation de travail et mon stc. Par ailleurs employée du 31 mars au 31 décembre 2018...
Solde de tout compte Procédure au tribunal