Questions sur la thématique
Pénal des affaires

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Penal pour fraude au pénal des affaires

Devant un tribunal correctionnel pour fraudes ... le procureur a requis un an d'emprisonnement sans sursis...
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bonjour, j\'aimerais savoir a

bonjour, j'aimerais savoir a qu'elle délit correspond l'infraction de classe 5 certainement dans l'urbanisme...
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Bonjour, mon fils a eu un accid

Bonjour, mon fils a eu un accident avec son scooter mais il n'est pas responsable de l'accident, le responsable...
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procédure blanchiment fraude fiscale

En recel et blanchiment de fraude fiscale "l'assiette" finalisée par la DIRCOFI de STRASBOURG portait...
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droit refus témoigner crainte représaille ?

Bonjour, Je suis convoquée à témoigner devant le prévenu, et cela me fait peur, je crains des représailles....
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sanction pénal pour recel objet sans le savoir ?

Qu'es ce que je risque en cas de recel d'objet volé alors que je ne savais pas que cet objet l'était...
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