Questions sur la thématique Pacs
Séparation d'un couple pacsé, répartition des biens
Bonjour, je suis pacsé au père de mes enfants, nous sommes en pleine séparation. J'ai acheté des biens comme lave linge, frigo, télévision..., les fac...
Je ne veux pas que mon ex-conjoint emmène mes filles en vacances
Bonjour, je suis pacsé avec 2 enfants, si le père de mes filles veut partir en vacances avec mes filles tous les 3 et si moi je ne veux pas qu'il les ...
Rupture de PACS - Garde des enfants
Bonjour, j'ai fait une demande de rupture de pacs via un huissier auprès du père de mes filles cette semaine. Je souhaite partir en vacances dans quel...
Dissolution de pacs et vente de bien immobilier : avant ou après la dissolution?
Bonjour, ma question porte sur une situation de pacs à dissoudre. Je suis pacsé et souhaite me séparer du père de mes enfants. Nous avons une maison e...
Comment vendre ma maison sans l'accord de ma future ex-conjointe (pacs) ?
Bonjour, je suis pacsé, je vais dissoudre mon pacs et je veux vendre le bien que j'ai avec mon futur ex conjoint mais il ne veut ni vendre ni se depac...
Mon conjoint a quitté le domicile : je veux demander la garde exclusive.
Bonjour, mon conjoint avec qui je suis pacsée a quitté la maison depuis 12jours pour aller vivre chez une autre femme. Nous avons 3 enfants (7,7 et 12...
Vente de maison à la suite de la rupture d'un PACS
J’ai rompu mon pacs en août 2019 et avec mon ex compagnon nous avons mis notre maison en vente (achetée 50/50). Aujourd’hui nous avons une offre d ach...
rupture de pacs et abandon de domicile
je suis en PACS avec mon conjoint j'ai quitté la maison pour partir avec un autre homme. Il me demande de signer un abandon de domicile. Qu'est ce que...
Pacs suffisant pour hériter
Je vie avec mon ami qui a une fille , nous voudrions nous protéger mutuellement en nous pacsé. Le pasce et t'il suffisant pour pouvoir hériter l'un ...
Dissolution de Pacs sur acte de naissance étranger
J'ai effectué une dissolution de pacs, celle ci a été notifiée sur mon extrait de naissance. Mon ex conjoint n'a aucune mention sur son extrait de nai...
héritage d'un conjoint pacsé
Je suis Pacsée et dans le contrat au sujet du patrimoine c'est écrit: 1. bien acquis avant le Pacs chacun des partenaires demeurera seul propriétair...
Ma copine a vidé tout l'appartement après notre pacs
je suis pascé et ma copine est venu avec sa famille et a vidé l'appartement. je me retrouve sans rien. je suis au chômage et elle gagne très bien sa...
Le pacs ouvre-t-il le droit aux congés payés ?
Je voudrais savoir si le pacs ouvre droit à des jours de congés payés et depuis quand la loi prends t elle effet?...
Demande de carte de séjour par pacse
Une personne qui n’a pas de carte de séjour se Pacse avec une Française (4 ans de relations), son dossier est en cours de traitement. Son couple se p...
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