Questions sur la thématique Pacs

Séparation d'un couple pacsé, répartition des biens

Bonjour, je suis pacsé au père de mes enfants, nous sommes en pleine séparation. J'ai acheté des biens comme lave linge, frigo, télévision..., les fac...

#Séparation
#Pacs
Question posée le : 28/07/2020
Réponse de Maître Johanna Bouhassira

Je ne veux pas que mon ex-conjoint emmène mes filles en vacances

Bonjour, je suis pacsé avec 2 enfants, si le père de mes filles veut partir en vacances avec mes filles tous les 3 et si moi je ne veux pas qu'il les ...

#Garde d'enfant
#Pacs
Question posée le : 10/07/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Rupture de PACS - Garde des enfants

Bonjour, j'ai fait une demande de rupture de pacs via un huissier auprès du père de mes filles cette semaine. Je souhaite partir en vacances dans quel...

#Pacs
Question posée le : 03/07/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Dissolution de pacs et vente de bien immobilier : avant ou après la dissolution?

Bonjour, ma question porte sur une situation de pacs à dissoudre. Je suis pacsé et souhaite me séparer du père de mes enfants. Nous avons une maison e...

#Pacs
#Revente immobilière
Question posée le : 17/06/2020
Réponse de Maître Noémie Francois

Comment vendre ma maison sans l'accord de ma future ex-conjointe (pacs) ?

Bonjour, je suis pacsé, je vais dissoudre mon pacs et je veux vendre le bien que j'ai avec mon futur ex conjoint mais il ne veut ni vendre ni se depac...

#Pacs
Question posée le : 15/06/2020
Réponse de Maître Salecroix Aubéri

Mon conjoint a quitté le domicile : je veux demander la garde exclusive.

Bonjour, mon conjoint avec qui je suis pacsée a quitté la maison depuis 12jours pour aller vivre chez une autre femme. Nous avons 3 enfants (7,7 et 12...

#Garde d'enfant
#Pacs
Question posée le : 07/04/2020
Réponse de Maître Noémie Francois

Vente de maison à la suite de la rupture d'un PACS

J’ai rompu mon pacs en août 2019 et avec mon ex compagnon nous avons mis notre maison en vente (achetée 50/50). Aujourd’hui nous avons une offre d ach...

#Pacs
#Revente immobilière
Question posée le : 10/03/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

rupture de pacs et abandon de domicile

je suis en PACS avec mon conjoint j'ai quitté la maison pour partir avec un autre homme. Il me demande de signer un abandon de domicile. Qu'est ce que...

#Séparation
#Pacs
Question posée le : 27/02/2020
Réponse de Maître Xavier Labergere

Pacs suffisant pour hériter

Je vie avec mon ami qui a une fille , nous voudrions nous protéger mutuellement en nous pacsé. Le pasce et t'il suffisant pour pouvoir hériter l'un ...

#Pacs
Question posée le : 17/02/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Dissolution de Pacs sur acte de naissance étranger

J'ai effectué une dissolution de pacs, celle ci a été notifiée sur mon extrait de naissance. Mon ex conjoint n'a aucune mention sur son extrait de nai...

#Pacs
Question posée le : 03/02/2020
Réponse de Maître Noémie Francois

héritage d'un conjoint pacsé

Je suis Pacsée et dans le contrat au sujet du patrimoine c'est écrit: 1. bien acquis avant le Pacs chacun des partenaires demeurera seul propriétair...

#Pacs
Question posée le : 03/02/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Ma copine a vidé tout l'appartement après notre pacs

je suis pascé et ma copine est venu avec sa famille et a vidé l'appartement. je me retrouve sans rien. je suis au chômage et elle gagne très bien sa...

#Pacs
Question posée le : 18/01/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Le pacs ouvre-t-il le droit aux congés payés ?

Je voudrais savoir si le pacs ouvre droit à des jours de congés payés et depuis quand la loi prends t elle effet?...

#Pacs
Question posée le : 03/01/2020
Réponse de Maître Fabien Spagnolo

Demande de carte de séjour par pacse

Une personne qui n’a pas de carte de séjour se Pacse avec une Française (4 ans de relations), son dossier est en cours de traitement. Son couple se p...

#Pacs
#Carte de séjour
Question posée le : 30/12/2019
Réponse de Maître Équipe Ekie
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