Questions sur la thématique Immobilier particulier / résidentiel

droit immobilier mise en peinture des murs

S'il n'y a pas de mise en peinture des murs d'une façade d'immeuble, mais simplement les fenêtres, balcons, sous-toits, colombages .. cela peut-il êtr...

#Immobilier particulier / résidentiel
Question posée le : 03/07/2019
Réponse de Maître Équipe Ekie

Abus de faiblesse d une personne âgée location d une maison

Mon père âge de 83 ans veuf depuis peu a signé un bail avec un locataire visiblement malhonnête. Après qq verres le bail a été signé sans caution,sans...

#Immobilier particulier / résidentiel
Question posée le : 02/07/2019
Réponse de Maître Équipe Ekie

permis de construire servitude creuser

Nous avons obtenu un permis de construire mais il y avait une servitude au lieu de creuser à 2m50 nous avons creusé à 2 m le gros œuvre a été fait pou...

#Immobilier particulier / résidentiel
Question posée le : 01/07/2019
Réponse de Maître Équipe Ekie

promoteur refusant prise en charge d'un vice

Promoteur refusant prise en charge d'un Vice tôt apparu (2 vitres rayées sur une grande surface) signalé, comme préconisé sur PV de livraison fourni, ...

#Immobilier particulier / résidentiel
Question posée le : 01/07/2019
Réponse de Maître Équipe Ekie

loi scellier credit d'impôt que dit la lois

Les impôts ne veulent pas tenir compte de mon crédit d'impôt pour un dispositif scellier pour mes revenus 2017 en me disant que c est la loi car je l ...

#Immobilier particulier / résidentiel
Question posée le : 28/06/2019
Réponse de Maître Équipe Ekie

appartement aux deux noms remboursé par mari

Mon ex-époux et moi avons acheter un appartement ensemble 2 mois avant de nous marier. L'appartement étant à nos deux noms. Nom ex-époux a toujours ...

#Immobilier particulier / résidentiel
#Mariage
Question posée le : 28/06/2019
Réponse de Maître Raphaël Chekroun

reçu taxe d'habitation année 2017 prescription

J'ai reçu une taxe d'habitation qui date de l'année 2017 ( date de recouvrement au 31/10/2017 ) . J'étais à cette époque étudiant, rattaché au foyer ...

#Immobilier particulier / résidentiel
Question posée le : 25/06/2019
Réponse de Maître Équipe Ekie

mon père avait un bien à l'étranger que faire

Ma famille possède un bien à l étranger . Mon père est décédé en 1992 nous n avons jamais été convié à signer quoique se soit devant un notaire . En é...

#Immobilier particulier / résidentiel
Question posée le : 22/06/2019
Réponse de Maître Équipe Ekie

pas de revenu a qui va etre attribué le domicile

Bonjour je n'ai pas de revenu mon mari oui si je saisis le juge des affaires familiales à qui va être attribuée le domicile sachant que j'ai obtenu le...

#Immobilier particulier / résidentiel
Question posée le : 21/06/2019
Réponse de Maître Équipe Ekie

acheter un bien avec mon conjoint avant de vendre

Bonjour je souhaiterais acheter un bien avec mon conjoint étant actuellement seule propriétaire je récupérerai l'argent pour la futur acquisition à la...

#Immobilier particulier / résidentiel
Question posée le : 21/06/2019
Réponse de Maître Équipe Ekie

modalites legales obtention droit de passage

Bonjour Je voulais connaître les modalités légales d’obtention d’un droit de passage piéton chez un propriétaire pour accéder à un terrain enclavé qu...

#Immobilier particulier / résidentiel
Question posée le : 19/06/2019
Réponse de Maître Raphaël Chekroun

ex mari peut il demenager

Bonsoir, L'ex mari d'une amie, habite juste devant chez elle. A t'elle le droit de l'obliger à déménager ?...

#Immobilier particulier / résidentiel
Question posée le : 18/06/2019
Réponse de Maître Salecroix Aubéri

immeuble obligation laisser passage servitude

Sur le plan de construction d'1 immeuble, la seule voie d'accès pour accéder au mur qui nous appartient se fera par les jardins privatifs et en traver...

#Immobilier particulier / résidentiel
Question posée le : 16/06/2019
Réponse de Maître Équipe Ekie

inondation terrain responsabilité du maire droit

mon terrain et ma maison en construction ont été inondés suite à de forte pluie . à chaque pluie les égouts refoulent et inondent les habitations de m...

#Immobilier particulier / résidentiel
#Droit administratif
Question posée le : 15/06/2019
Réponse de Maître Vincent Delval
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