Questions sur la thématique Contrats
Rétractation après signature d'un accord de confidentialité
Mon mari s'est fait licencié et son employer lui propose un arrangement financier pour éviter d'aller aux Prud'hommes. L'employeur lui a fait signer u...
Calendrier tâche contrat de prestation
Bonjour, Est ce obligatoire d'inclure le calendrier des taches d'un contrat de prestation de service dans celui ci, ou bien peut il être transmis en ...
puis-je me rétracter après installation de ma pompe à chaleur ?
J’ai fait installé une pompe à chaleur dans la maison mais cette dernière ne me convient pas car trop bruyante (il s’agit d’un module ayant une puissa...
J'ai trouvé un mouche à l'intérieur d'un produit, puis-je porter plainte ?
J'ai acheté un produit. J'ai trouvé un mouche à l'intérieur mais j'ai donné le produit au magasin. Est-ce que je peux porter plainte auprès de l'entre...
Client suisse n'a pas payé 1200 euros pour les services
A la fin de novembre un client de societé suwisse situé à Suisse s'était adressé à moi, afin de modeliser une série de matelas pour une somme de 2000...
Contrat d'influenceur non respecté
Je possede un site de vente en ligne et j'ai payé une influenceuse 250 euros pour qu'elle fasse la promo de mon site. Cependant elle n'a pas fait la ...
Condition rétractation LOA avant livraison de véhicule
Nous avons signé un bon de commande en Loa pour un véhicule de direction en septembre après une multitude de papier demandé, vers le 10 Novembre on no...
Un artisan est venu réparer ma toiture mais elle fuit toujours, que faire?
Un artisan est venu réparer ma toiture et elle fuit toujours. Il me dit depuis un mois qu'il n'a pas le temps de revenir réparer. De plus il ne m'a pa...
La banque peut-elle me demander une taxe d'habitation pour ouvrir un compte?
Bonjour, Je suis ressortissant de l'UE et je viens de m'installer en France. Je suis hébergé et après l'ouverture de compte bancaire la banque me dem...
Un transporteur à égaré mon colis, je n'ai pas été remboursé
J'ai déposé un colis chez UPS, ils me l'ont égaré, je leur ai envoyé deux recommandés, et ce depuis le 22 Août 2019, J'attends toujours le rembourseme...
Quel recours possible pour un litige après déménagement ? (Recours non amiable)
Je suis locataire d'un logement social. Dans le cadre de travaux, j'ai du déménager provisoirement. Une société de déménagement payée par le bailleur ...
Après conclusion du contrat, une partie peut-elle se rétracter?
Bonjour Mesdames et Messieurs les avocats, Je suis en train de rédiger les conditions générales de vente pour mon entreprise qui a pour activité tra...
Le vendeur refuse de me rembourser au motif que le désistement était tardif
J'avais réservé un chiot border terrier à naître en juin 2019, reservation confirmée en avril 2019 par un virement de 400€. Entre-temps des problèmes ...
Contrat et facturation de salle de réception
Un propriétaire de salle de réception peut il demander le règlement de la totalité de la location (ttc) un mois avant la date de réception et peut il ...
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